Statuts
I. Dénomination, siège, buts
Article 1 - Dénomination
Il est fondé par la présente, une association internationale à but
artistique, scientifique, politique et pédagogique, qui prend
la dénomination de Fédération européenne
des Réalisateurs de l'Audiovisuel (FERA).
Article 2 - Siège social
Le siège est actuellement fixé à B - 1050 Bruxelles
(Belgique), rue du Prince Royal, 87.
Le siège peut être transféré en tout autre
lieu en Belgique par décision de l'Assemblée générale
publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge.
Article 3 - Buts de l’association
1. Buts
L’association, qui est démunie de tout esprit de lucre
a pour objet de promouvoir et de défendre les intérêts
des réalisateurs de l’audiovisuel par tous les moyens
légaux.
Cet objet inclut notamment les buts suivants :
- Défendre et promouvoir les droits d’auteur des réalisateurs, à la
fois patrimoniaux et moraux ;
- Promouvoir le développement d’une identité culturelle
européenne en encourageant l’amélioration de la
qualité, de la circulation et de l’exposition dans toute
l’Europe des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
de chaque pays ;
- Organiser et soutenir des rencontres et des contacts personnels entre
réalisateurs au travers notamment de réunions, séminaires,
ateliers et publications imprimées et électroniques ;
- Défendre la liberté d’expression, la liberté de
création et de diffusion, ainsi que la libre circulation des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ;
- Encourager et contribuer à la conservation des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles en tant que patrimoine
commun de l’humanité et stimulation de la créativité ;
- Promouvoir l'étude esthétique, scientifique, juridique
et économique du cinéma et des médias audiovisuels
en Europe ;
- Développer l’éducation et la communication au
moyen du cinéma et des autres médias audiovisuels ;
- Conserver toute la documentation relative aux buts et activités
de l’association.
2. Moyens
Pour la réalisation de ses buts, l’association utilisera
tous les moyens qui lui sont permis par les lois en raison de sa nature
et en particulier :
- réunions, conférences, événements, projections,
publications imprimées et électroniques et production
d’œuvres audiovisuelles ;
- lobbying et coopération avec les organisations nationales
et internationales, les autorités administratives, les gouvernements
aux niveaux local, national et européen et tout individu ou
groupe public ou privé qui selon la FERA peuvent favoriser les
objectifs énoncés.
II. MEMBRES
Article 4 - Composition de l’association
L'association est composée des membres fondateurs et de ceux
admis ultérieurement.
Les membres fondateurs sont :
Belgique : ABAFT (Association belge des auteurs de films et de
télévision) ;
Espagne : ADIRCAE (Asamblea de Directores Realizadores Cinematograficos
Espanoles) ;
France : SRF (Société des réalisateurs de
films) ;
Grèce : Greek Director’s Society ;
Hongrie : Association des réalisateurs hongrois ;
Italie : ANAC (Associatione nationale de autori cinematografici) ;
Pays Bas : Dutch Directors Guild.
Elle est composée de membres actifs, qui ont le droit de vote,
ainsi que de membres associés et de membres d'honneur.
Article 5 - Membres actifs
Peuvent être membres actifs de la Fédération les
organisations de tout pays européen (tel que défini par
le Conseil de l’Europe) représentatives selon la FERA
des réalisateurs de l'audiovisuel.
Au cas où dans un pays il existe plusieurs organisations répondant à cette
définition et à moins qu’il en soit décidé autrement,
peuvent être membres de la Fédération les deux
organisations de ce pays estimées les plus représentatives
par l'Assemblée générale.
Dans son choix, la Fédération tiendra toujours compte
de la liberté d’expression et des droits des minorités
nationales, ethniques et linguistiques.
Chaque membre actif dispose d'une voix à l'Assemblée
générale. Les membres actifs qui sont seuls représentants
au sein de la FERA des réalisateurs de leur pays disposent de
deux voix.
Article 6 - Cas particuliers
Lorsque dans un pays n'existe aucune organisation spécifique
aux seuls réalisateurs, sera admis à la Fédération
en qualité de membre actif l'organisation qui regroupe aussi
d'autres intérêts, professions ou auteurs du secteur cinématographique
et audiovisuel, pour autant que leur représentant auprès
de la FERA soit un réalisateur ou un représentant salarié de
cette organisation.
Article 7 - Membres associés
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée
générale peut admettre en qualité de membre associé toute
organisation qui selon elle, adhère aux buts de l’association
et souhaite soutenir son action.
La qualité de membre associé peut être conférée à des
organisations publiques ou privées, y compris notamment des
organisations représentant des réalisateurs non éligibles à l’adhésion
en tant que membre actif, des sociétés de gestion collective,
des syndicats, des organismes de soutien à l’audiovisuel
gouvernementaux ou non, des universités et autres écoles
et des organisations caritatives.
Ce soutien peut se manifester par la prestation de services ou par
une aide matérielle, financière ou en nature.
Les membres associés ne disposent pas de droit de vote.
Article 8 - Membres d’honneur
La FERA peut conférer la qualité de membre d’honneur à toute
personne physique à laquelle elle veut rendre hommage et qui
paraît à l’Assemblée générale
avoir joué un rôle exceptionnel au sein de la FERA ou
l’avoir particulièrement soutenue de l’extérieur.
Une proposition doit être faite à l’Assemblée
générale par deux membres actifs et être adoptée à la
majorité simple.
Article 9 - Procédures d’admission
1. Membres actifs
Les candidatures en qualité de membre actif doivent être
adressées par écrit au Délégué général,
accompagnées de tout document demandé par le Conseil
d’administration. L'admission est décidée par l'Assemblée
générale à la majorité simple.
2. Membres associés
Les candidatures en qualité de membre associé doivent être
adressées par écrit au Délégué général.
Le Conseil d’administration étudie la candidature et s’il
l’accepte, la transmet pour approbation à l’Assemblée
générale qui statue à la majorité simple.
Le Conseil d'administration peut décider d'admettre provisoirement
un membre associé. Cette décision produira ses effets
jusqu'à la prochaine Assemblée générale
qui statuera sur l'admission définitive.
Article 10 - Obligations, démission, exclusion
1. Obligations
Par le seul fait de leur adhésion, les membres de l'association
adhèrent aux statuts, au règlement d'ordre intérieur
ainsi qu'aux décisions prises par l'Assemblée générale.
2. Démission
Tout membre, qu’il ait la qualité de membre actif, associé ou
d’honneur, peut démissionner de l’association à tout
moment en adressant sa démission par lettre recommandée
au Délégué général. Cette démission
prendra effet immédiatement.
2. Exclusion
Tout membre, qu’il ait la qualité de membre actif, associé ou
d’honneur, peut être exclu avec effet immédiat si
le Conseil d’administration estime qu’il agit à l’encontre
des buts de la FERA ou qu’il porte atteinte à sa réputation.
La décision du Conseil d’administration doit être
ratifiée à la majorité simple par l’Assemblée
générale suivante.
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers
ou ayants droit du membre d'honneur décédé n'ont
aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement
des cotisations versées.
III. Financement
Article 11 - Cotisations
Les membres actifs s'engagent, par le seul fait de leur adhésion, à payer
la cotisation annuelle, dont le montant et l'échéance
sont déterminés lors de chaque Assemblée générale
ordinaire.
Le membre exclu, démissionnaire, ou dont l'admission provisoire
n'a pas été confirmée par l'Assemblée générale,
reste tenu au paiement de la cotisation afférente à l'année
au cours de laquelle l'exclusion, la démission ou la décision
de l'Assemblée générale sont survenus.
Le membre en retard de paiement de cotisation six mois après
l'échéance sera suspendu. Cette suspension privera le
membre actif du droit de vote.
Le membre suspendu est mis en demeure de payer par lettre recommandée.
A défaut de paiement dans les six mois de la mise en demeure,
le membre défaillant est réputé démissionnaire.
Article 12 – Autres financements
En plus des cotisations des membres, la FERA peut recevoir et rechercher
des subventions ou donations ou toute autre assistance financière
ou en nature de la part de toute personne physique, de tout organisme
national ou international ou fondation.
La FERA a le droit de refuser toute forme de financement qui selon
le Conseil d’administration serait contraire aux intérêts
de l’association.
IV. Assemblée générale
Article 13 - Participation à l'Assemblée générale
À moins qu’il en soit décidé autrement,
tous les membres de la FERA, qu'ils soient actifs, associés
ou d’honneur, ont le droit d’assister à l’Assemblée
générale et de participer aux débats. Seuls les
membres actifs ont le droit de vote et sont éligibles à une
fonction, sauf en ce qui concerne la présidence, où seule
une personne physique peut être élue.
Chaque fois que cela est réalisable, l’Assemblée
générale se réunit une fois par an.
Article 14 - Représentation des membres à l’Assemblée
générale
Chaque association nationale peut par tout moyen qui lui convient désigner
qui la représentera à l’Assemblée générale.
Cette personne doit être un réalisateur ou un représentant
salarié de l’organisation membre.
Dans le cas où une seule organisation représente les
réalisateurs dans un pays, cette organisation pourra envoyer
deux représentants.
Dans le cas où un seul membre actif est présent pour
représenter un pays, il aura droit à deux voix.
Chaque délégué pourra être représenté par
un suppléant.
En outre, chaque membre actif peut donner mandat à un autre
membre actif pour le représenter à l'Assemblée
générale.
Article 15 - Pouvoirs de l’Assemblée générale
1. Missions statutaires
L’assemblée générale est l’organe
suprême de l’association. Ses décisions sont définitives.
L’Assemblée générale décide de la
politique de l’association et approuve ses actions en fonction
des buts fixés. L'Assemblée générale examine
et approuve les comptes annuels ainsi que le budget annuel prévisionnel
préparés par le Conseil d'administration.
2. Elections
L’Assemblée générale élit à la
majorité simple un Président d’honneur dont le
mandat de deux ans est renouvelable une fois.
L’Assemblée générale élit à la
majorité simple les membres du Conseil d'administration parmi
les membres actifs :
- un Trésorier honoraire dont le mandat de deux ans est renouvelable
une fois ;
- Trois Vice-présidents dont les mandats de deux ans sont renouvelables
une fois ;
- Deux membres actifs au moins dont les mandats de deux ans sont renouvelables
une fois.
L'Assemblée générale ratifie la nomination du
Délégué général.
Article 16 - Quorum de l’Assemblée générale
L'Assemblée générale ne délibère
valablement que si la majorité absolue des membres actifs sont
physiquement présents.
Sauf disposition spéciale des présents statuts, les décisions
sont pris à la majorité simple des membres actifs présents
en droit de voter.
Article 17 - Modification des statuts
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts de
l'association doit émaner du Conseil d'administration ou d'au
moins un cinquième des membres actifs.
Le Conseil d’administration doit porter à la connaissance
des membres actifs au moins douze semaines à l'avance, la date
de l’Assemblée générale qui statuera sur
ladite proposition.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer
que si elle réunit les deux tiers des membres actifs de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la
majorité absolue des voix.
Les modifications aux statuts n'ont d'effet qu'après leur approbation
par arrêté royal ou constatation par acte authentique
le cas échéant et leur publication, conformément
aux articles 50§3, 51 et 52 de la loi du 27 juin 1921 (revue le
2 mai 2002).
Les modifications aux statuts ne sont opposables aux tiers qu'à dater
de leur publication aux annexes du Moniteur belge, sauf si l'association
prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
Article 18 - Convocations et procès-verbaux de l’Assemblée
générale
1. Convocation
Le Délégué général convoque les
Assemblées générales ordinaires. Il convoque également
les Assemblées générales extraordinaires à la
demande du Conseil d’administration ou si au moins un cinquième
des membres actifs en font la demande.
Les Assemblées générales ordinaires sont convoquées
dans un délai de trois mois. Les Assemblées générales
extraordinaires sont convoquées dans un délai de six
semaines.
L'ordre du jour et le lieu où se tient l'Assemblée générale
doivent être adressées à tous les membres au moins
vingt jours avant la date de l'Assemblée.
2. Procès-verbaux
Le Délégué général doit communiquer à tous
les membres le compte-rendu de l’Assemblée générale
ainsi que le résultat des votes éventuels dans les trente
jours suivants la date de l'Assemblée générale.
Cette communication peut être effectuée via le site Internet
de la FERA ou par tout autre moyen accepté par l’Assemblée
générale.
Il est tenu au siège social de l'association un registre des
procès-verbaux de l'Assemblée générale.
Tout membre actif ou associé peut demander au Délégué Général à consulter
ce registre.
V. Conseil d’administration
Article 19 - Composition du Conseil d'administration
1. Composition
L'association est administrée par un Conseil d'administration,
organe collégial composé de sept membres au moins :
- Trois Vice présidents élus par l’Assemblée
générale ;
- Deux ou plus représentants des membres actifs, élus
par l’Assemblée générale ;
- Le trésorier honoraire élu par l’Assemblée
générale ;
- Le Délégué général, qui n'a pas
de droit de vote.
2. Mandat
Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée
générale pour une période de deux ans. Les membres
dont le mandat a expiré restent toutefois en fonction tant que
le Conseil ne comporte pas sept membres. Leur mandat est renouvelable
une fois.
Le mandat d'un membre du Conseil d'administration prend fin par expiration
du terme, par démission, révocation par l'Assemblée
générale ou par décès.
3. Candidature
Les candidatures des membres actifs au Conseil d'administration doivent être
adressées au Délégué général
avant l'Assemblée générale au cours de laquelle
les élections auront lieu.
Article 20 – Pouvoirs du Conseil d’administration
1. Pouvoirs généraux
Le Conseil d'administration exerce tous les pouvoirs de gestion et
d'administration sous réserve des attributions de l'Assemblée
générale. Le Conseil d'administration exerce tous les
pouvoirs qui lui sont dévolus par l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration élit en son sein un Président
(chairman) pour la durée de son mandat.
2. Nomination du Délégué général
Le Conseil d’administration peut nommer un Délégué général à qui
tous pouvoirs de gérer les affaires de la FERA sont confiés.
Le Délégué général peut être
un salarié de la FERA. Le Conseil d'administration, sous sa
responsabilité collective, définit les pouvoirs du Délégué général.
3. Délégation spéciale
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs à un
ou plusieurs membres du Conseil d’administration.
Article 21 - Réunions du Conseil d’administration
1. Convocation et règles de procédure
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt
de l'association l'exige. Les convocations sont adressées par écrit
par le Délégué Général, un Vice-président
ou deux membres du Conseil d'administration, au moins deux semaines à l'avance.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer
que si la moitié au moins des membres sont présents ou
représentés. Chaque membre du Conseil d'administration
peut se faire représenter par un autre membre, sous réserve
que la procuration parvienne au Conseil d'administration à l'avance.
Seuls les membres actifs peuvent voter au Conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple
des membres présents et représentés.
2. Remboursement de frais et indemnités
Tous les membres du Conseil d’administration peuvent demander
le remboursement des frais engagés dans leurs fonctions de membre
du Conseil d'administration. De plus, les membres du Conseil d’administration
peuvent recevoir des indemnités pour tout travail réalisé au
nom de et pour la FERA au-delà du cadre de leur fonction au
sein du Conseil d’administration. Le Conseil d'administration établira
des lignes directrices à cette fin.
Article 22 - Responsabilité légale de l'association
Sauf procurations spéciales, tous les actes qui engagent l'association
sont signés par deux membres du Conseil d'administration ou
par le Délégué générale conformément à l’article
20.2 des statuts.
Article 23 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant,
sont poursuivies à la diligence du Conseil d'administration
représenté par un de ses membres désigné à cet
effet ou par le Délégué général.
VI. PRESIDENCE D’HONNEUR
Article 24 - Présidence
1. Election et mandat
Tout réalisateur européen est éligible à la
présidence d’honneur de la FERA.
Les candidatures sont adressées par écrit au Délégué général
et appuyée par deux membres actifs. Le Président est élu à la
majorité simple à l’Assemblée générale
pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.
Le Président peut assister aux réunions du Conseil d'administration
et de l'Assemblée générale, réunions auxquelles
il doit être invité mais ne peut pas prendre part au vote.
2. Représentation
Le Président doit, chaque fois que cela est possible, représenter
la FERA et ses objectifs à la demande du Conseil d’administration.
Le Président s'engage à promouvoir les buts de l'association.
Le Président ne peut engager l'association que dans les limites
des délégations spéciales qui lui sont consenties
par le Conseil d'administration.
Les Vice-présidents assistent le Président et le remplacent
si nécessaire.
VII. Budget et comptes
Article 25 - Budget et comptes
L'exercice social est clôturé le 31 décembre. Le
Conseil d'administration au travers du Trésorier est tenu de
soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale
les comptes de l'exercice écoulé selon la loi belge.
Le Conseil d'administration soumet également à l'approbation
de l'Assemblée générale un budget prévisionnel
pour l'exercice suivant.
VIII. Dispositions finales
Article 26 - Dissolution et liquidation
1. Dissolution
L'Assemblée générale, convoquée selon les
mêmes règles que pour la modification des statuts pourra,
en la présence des deux tiers des membres actifs, prononcer
la dissolution de l'association et déléguer à un
responsable le soin d'effectuer la répartition de l'actif de
l'association.
Si ce quorum de deux tiers n'est pas atteint, une Assemblée
générale extraordinaire sera convoquée dans le
mois suivant et pourra valablement délibérer quel que
soit le nombre de membres présents.
La dissolution ne pourra être décidée que par les
deux tiers des membres présents.
2. Liquidation
L'Assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs
exerçant leurs attributions de manière collégiale.
A défaut de nomination, la liquidation sera effectuée
par le Conseil d’administration en fonction au moment de la dissolution.
L'Assemblée générale votera la destination du
patrimoine de l'association, lequel devra être affecté à une
organisation sans but lucratif dont les activités sont compatibles
avec les buts de la FERA.
Article 27 - Renvoi à la loi belge
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts,
notamment en ce qui concerne leur approbation par les autorités
belges et leur publication au « Moniteur belge » seront
régies conformément à la législation belge.
Article 28 - Enregistrement des statuts
Tous pouvoirs sont donnés au Délégué général
pour effectuer les formalités d'enregistrement des statuts de
l'association approuvés par l’Assemblée générale. |
